que ''lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition

dénommée Cardif assistance et transféré 90 salariés sur les 94 qu'elle employait à cette nouvelle société ; que par suite il lui appartenait de caractériser les modifications intervenues entraînant la disparition

relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, dispositions qui sont également reprises à l'article 19 qui dispose : La présente convention collective s'applique aux contrats

alors qu'il conduisait un véhicule terrestre à moteur et qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang supérieure aux taux fixés par les dispositions

L'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions. La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [T] [G] sera donc remis en liberté sur le champ.

de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 15 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 3 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 26 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 3 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 1 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 9 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 48 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 7 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 5 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

de 7 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer