AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211a9
11 juin 2002
11 juin 2002
L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier
Source officiellePage 23 sur 1357
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2024-11
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Didier Tamagno M. Pierre Vannineuse — 4 150 000 €
Résumé IA — à vérifier