tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que ces derniers connaissent ainsi des différends relatifs à l'application des règles de sécurité sociale, à la seule exception des litiges expressément dévolus

rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait de certaines des fonctions dévolues

méditerranéen, préjudice dont elle est donc redevable à demander réparation, dans la mesure où lesdits fonds ont été détournés de leur vocation et utilisés à des fins autres que celles qui leur étaient dévolues

pour les litiges issus des règles de fond du statut des baux commerciaux à l'exclusion des litiges nés de l'application des règles de droit commun régissant le bail en général dont la connaissance est dévolue

attestée ; qu'en affirmant que le travail de chef de rayon de la salariée impliquait une présence de 8 heures par jour, 5 jours par semaine, compte tenu de l'ensemble des fonctions qui lui étaient dévolues

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article R.143-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail est dévolu

et compte tenu du fait qu'elle détient le cahier d'adresse et de vente des articles considérés, il apparaîtrait judicieux que ne soit pas ordonnée une vente aux enchères publiques, mais qu'il soit dévolu

l'exécution subséquente de la mesure par des officiers de police judiciaire des services territoriaux, qui n'ont pas été eux-mêmes désignés par le juge d'instruction, ne saurait légitimer la mission dévolue

[D] avait interjeté appel sur le prononcé du divorce, de sorte que le chef de dispositif relatif au prononcé du divorce avait été dévolu à la cour d'appel et que la décision quant au divorce ne pouvait

404,96 euros au titre d'une créance entre époux et de dire que l'acte de partage sera établi par le notaire désigné sur la base des chefs de jugement dont appel qui sont définitifs comme n'ayant pas été dévolus

ARRET N° COMMUNE DE [Localité 1] C/ [S] [V] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me DEVILLERS Me LEPRETRE DB/MEC

d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement » ; que la justification de cette ingérence et de la limitation correspondante à la liberté d'expression qu'elle induit, suppose, d'une part, la dévalorisation

avec démontage des tomettes pour creuser une tranchée et y encastrer une canalisation d'évacuation de nouvelles toilettes, afin de la brancher sur une descente commune d'eaux usées ou ménagères, non dévolue

de la classification des emplois, à compter du 1er juillet 2005, impliquant un nouveau libellé de fonction et de nouvelles répartitions des tâches dont celle afférente à l'encaissement, dorénavant dévolue

1951 et fait résaliser divers travaux déclarés d'utlité publique ; que l'arrêté du 19 décembre 1950 a été abrogé par l'arrêté du 19 décembre 1990, lequel a également dissous l'association syndicale et dévolu

La place qui était réservée à la société Suc-Piqueras sur les marchés est dévolue à chacun des attributaires comme stipulé ci-dessus"; que les époux A... ont assigné les époux Y... en réparation du préjudice

que le 15 septembre 1984 Gérard X... a été électrocuté alors qu'il participait à une fête organisée à " l'Espace Balard " ; que l'un des éléments responsables de l'accident était un câble électrique dénudé

Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER