, la Société Générale ; que l'opération de cession de devises accompagnant l'opération d'exportation devait se réaliser par la vente à terme des devises, l'échéance de cette vente étant ajustée, éventuellement

Selon ce texte, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 9.

secrétaire de direction, d'avoir estimé que l'employeur avait obtenu par surprise le consentement de la salariée lors de la signature de l'avenant au contrat de travail et de ne pas avoir recherché si la définition

résultant du non-paiement des charges par l'employeur alors qu'il était licite de prévoir pour la rémunération de l'intéressé un salaire correspondant à l'exercice des fonctions de médecin-résident définies

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, comporter la définition

parties sur celui-ci ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande, et après avoir constaté que la convention d'honoraire prévoyait un honoraire de résultat, que les modalités de calcul n'en étaient pas définies

Ce contrat contenait une clause 7.2 prévoyant que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement

premier moyen : Attendu que la société Graphibus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la société Graphibus avait soutenu que le dessin

l'expert X..., relevant que cette appellation était techniquement de fantaisie ; qu'ainsi, en refusant, sous le motif qu'elle serait sans incidence sur l'intention des parties, de se prononcer sur la définition

occupait les fonctions de " directeur du développement ", statut cadre, de la société Le Fil conducteur expansion (LFCE) et qu'à ce titre, il avait la charge " de mettre en oeuvre la politique commerciale définie

des charges porteur des procédures et instructions à suivre pour mettre en route l'installation, lui interdit de se prévaloir d'une quelconque inexécution par la société NVE de ses obligations ainsi définies

salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures-22 heures et 5 heures- 6 heures pendant la période du 10 mai 2001 au 31 août 2002, en se fondant sur la nouvelle définition

prévoient seulement que l'employeur a l'obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité et décès et ne mettent pas à sa charge le paiement des prestations définies

bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite "à risque normal", appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies

à partir de 15 heures 30 reconnaissait les faits actuellement visés à la prévention ; qu'en l'état des renseignements fournis par les services sociaux concrétisant à l'évidence la clameur publique définie

convention qui constitue les conditions particulières du certificat d'admission, les conditions générales du régime de prévoyance RP 10; que les conditions générales contractuelles doivent être définies

grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie

sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant toute concurrence déloyale sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si, en reproduisant la marque et le dessin