AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302111_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que la SAS Charolim est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, à demander l’annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le service vétérinaire de la DDESTPP
Source officiellePage 23 sur 382
Référés
6a1a07a2cdc6046d476c1003
20 mai 2026
20 mai 2026
avocat postulant au barreau de LAVAL (53), cette dernière étant substituée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES
Source officielle