Aux termes de leurs conclusions déposées le 24 juillet 2007, les consorts X... demandent : - que soit ordonnée la disjonction du litige concernant la ferme de " La Dépoiserie " d'avec celui concernant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Sophie Deraison, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement

ne faisaient aucunement " obstacle, de propos délibéré, à tout abattement possible des redevances " et que ces accords tendaient, en réalité, non pas à un cloisonnement " mais au contraire à un décloisonnement

Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de

Majestic Société Immobilière et d'Exploitation devra consigner auprès du régisseur du Tibunal Judiciaire de GRASSE ; Cette erreur sera réparée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décison

X..., a annulé la décison de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme des 22 avril, 28 avril et 3 mai 1978, relative aux opérations de remembrement de Mazayes

X... réclame l'indemnisation a été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ; que, par suite, c'est à tort que par la décison attaquée la commission du contentieux

en annulation de la décision du comité d'Ile-de-France en date du 17 octobre 1984 délivrant une licence B à ses filles, d'autre part, que l'ATHLETIC CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT a déféré cette même décison

fait qui n'est pas matériellement inexact ; que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause cette appréciation à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que cette même décison

injustifiés et le refus d'assurer des enseignements pratiques ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le ministre de l'éducation nationale pouvait, sans entacher sa décison

nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1991 et la décison

.) - 21291/02 Décision 17.12.2002 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Ratione temporis Usage par la requérante du recours ouvert par la nouvelle procédure de cassation ne réactualisant pas la décison

. - demeurant totalement étranger, ce qui était exclusif de tout risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais

d'une autre clientèle que celle du docteur Y..., qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir l'existence d'une relation de travail subordonnée, la cour d'appel a privé sa décison

l'appréciation de la légalité de la décision de refus d'autorisation prise par l'Administration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur avait intenté un recours à l'encontre de la décison

réception expédiée le 11 juillet 2018 au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône, la SAS [2], représentée par son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

La société [5] a indiqué à l’audience qu’elle se désistait de son instance, la CPAM aynt revu sa décison. La CPAM régulièrement convoquée n’est pas représentée..

Marseille, devenu Tribunal Judiciaire de Marseille, le Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison