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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372680cd580146774260cb

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X..., auteur de la lettre du 17 janvier 1989 donnant acte de sa démission à M. Y..., dès lors que M.

Source officielle

Page 23 sur 1763

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CC

soc

61372203cd580146773f97e5

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

., engagée par la société Rica et la société Ronald le 1er juillet 1986 et devenue attachée commerciale, avec statut de cadre, à compter du 1er octobre 1987 a envoyé à ses employeurs une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d8e

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

et sans faire l'objet d'aucune demande de la part de ladite société, la cour d'appel devait en déduire que le contrat de travail avait cessé par accord des parties ; qu'en exigeant la preuve d'une démission

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313c

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

en raison du défaut de paiement de primes et de la diminution de ses responsabilités; que l'employeur a pris acte de la décision du salarié de démissionner ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740345f

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740368c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

"; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb83

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 1998) d'avoir dit que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la salariée avait démissionné

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdff

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 1998), pour des motifs exposés dans le mémoire en demande, d'avoir qualifié la rupture de son contrat de démission ; Mais attendu que la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02167

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8710

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Y... et avait démissionné ensuite ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché

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soc

61372347cd58014677407b53

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

mois, soit jusqu'au 13 avril 1994 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 29 avril 1994, date à laquelle l'employeur a remis au salarié une attestation Assedic portant la mention "démission

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soc

613722d7cd58014677402298

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner

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CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[J] a contesté tardivement le caractère non équivoque de sa démission, En conséquence : - débouter M.

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soc

613723c7cd5801467740e068

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

A... a été engagé à compter du 16 juillet 1975 par la société SAT ; que le 2 mai 1996, l'employeur a pris acte de sa démission écrite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

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soc

61372517cd5801467741ae88

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

caissière le 25 août 1980 par la société Codis ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement de la part de son employeur par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission

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soc

6137228fcd580146773fe765

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

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soc

6137224fcd580146773fbe9c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., au service depuis 1969 de la société Bonnabaud, fabrique de peintures, a démissionné en mai 1984, avec préavis ; que la société a mis fin à ce préavis le 18 juin 1984 pour fautes lourdes ; Sur

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soc

61372354cd580146774085ba

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de

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soc

61372396cd5801467740bbff

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les relations entre les deux cogérants, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la lettre du 28 novembre 1994 "comporte bien nettement démission

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CC

soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

par lettre du 2 septembre 2004, elle a indiqué à l'employeur qu'elle démissionnait pour intégrer une formation d'éducateur ; que par courrier du 6 septembre 2004, l'employeur lui a répondu que sa démission

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