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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725fbcd580146774220d4
25 avril 2001
25 avril 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
613725fbcd580146774220d5
25 avril 2001
25 avril 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fccd58014677422103
11 septembre 2001
11 septembre 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
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613725fccd58014677422121
20 septembre 2000
20 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant Ia légalité de la perception de la redevance
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613725fccd58014677422127
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fccd58014677422138
30 octobre 2000
30 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fccd58014677422151
28 novembre 2000
28 novembre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725fdcd580146774221c6
25 avril 2001
25 avril 2001
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fecd5801467742220c
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fecd58014677422217
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fecd5801467742222b
11 octobre 2000
11 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725fecd58014677422234
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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613725ffcd58014677422265
18 octobre 2000
18 octobre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725ffcd58014677422266
4 octobre 2000
4 octobre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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613725ffcd58014677422267
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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61372600cd5801467742232f
10 octobre 2000
10 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
61372600cd58014677422330
11 octobre 2000
11 octobre 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
61372600cd58014677422335
23 mai 2000
23 mai 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
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61372600cd58014677422336
16 mai 2000
16 mai 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
61372600cd58014677422338
30 mai 2000
30 mai 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
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DELORET, LA MARQUISE
Achat de fonds de commerce suivant acte notarié en date du 20.10.2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Réunion le 23.10.2025 DOSSIER 2025 00040603 référence 9744P31 2025 N 01608 Adresse du fonds : 135 et 137 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph Prix : 30 000 euros Activités principales exercées : boulangerie-pâtisserie Oppositions : les oppositions pour leur validité seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du
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