moral, l'intéressée avait produit, sous le n° 17 du bordereau des pièces annexées à ses conclusions d'appel, le certificat médical émis par son médecin traitant, dans lequel celui-ci attestait de la dégradation

somme au titre des loyers et charges, alors « que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées à la location ainsi que de préserver la chose louée de toute altération ou dégradation

assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de NEVERS, en date du 19 décembre 1997, pour infraction à la législation sur les armes et dégradations

[B], une dégradation de ses conditions de travail qui avait eu pour effet d'altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel ; 2°/ qu'en relevant que l'auteur des agissements reprochés n'avait

juge doit seulement s'attacher à rechercher si d'un point de vue objectif l'absence de révision aurait pour le débiteur des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peu important les causes de la dégradation

psychiatriques, outre une précédente condamnation pour des faits similaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire dans lequel l'accusé faisait valoir que son état de santé physique très dégradé

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

[U] se prévalant, au vu de ce constat, de l'existence de dégradations, a demandé en appel la condamnation de M. [L] à lui payer des dommages et intérêts.

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation

le véhicule de Mireille Z..., à l'exclusion de tout choc arrière ; qu'Esther Y... en déduisait qu'il était matériellement impossible que le feu arrière droit du véhicule de Mireille Z... ait été dégradé

tous ceux qui souhaitent participer à des performances à caractère politique et non-violentes comme celles consistant, en utilisant une dose d'humour, de dérision ou de satire et sans commettre de dégradation

[H] faisaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a retenu que les éléments médicaux et personnels produits sont insuffisants à caractériser la dégradation de l'état de santé du salarié

compte bancaire ouvert à son nom, contribuant ainsi au non-versement du capital social" ; qu'en s'abstenant de rechercher, d'une part, si le Crédit agricole savait que la société A... était incapable de dégager

706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; que ce principe de solution, dégagé

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour violences et dégradations aggravées, mise en danger d'autrui, outrage à personne dépositaire

Z... et Mme A... dont les habitations sont situées à 100 mètres et 150 mètres de la discothèque ne s'estiment pas dérangés par celle-ci ; qu'il ressort de ces constatation que les bruits provenant de la

de la cour d'appel de PARIS du 4 juin 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de vol avec port d'armes, et pour délits connexes de vol et dégradations