Assurances : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret

date du 15 avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

X..., celui-ci sera déclaré coupable des faits objets de la prévention, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; "1°) alors que la légitime défense suppose l'existence d'une agression réelle, actuelle

la mention des textes répressifs, n'a pu permettre aux mis en cause de déterminer exactement avant de comparaître l'infraction qui leur était définitivement reprochée et de préparer utilement leur défense

nature à établir que le loyer de l'appartement en cause n'avait pas été fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies

de protection judiciaire sous forme d'assistance éducative d'un enfant qui, devenu majeur pendant l'instruction de sa demande, peut encore bénéficier de cette protection en vertu de l'article 1er du décret

par les articles 56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire

loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative alors, selon le moyen, "1°/ qu'en application de l'article 23-4 du décret

Y..., avocat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1990) d'avoir validé en tout ou partie les contraintes décernées contre lui par la Fédération Nationale de la Mutualité

Z..., avocat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1990) d'avoir validé en tout ou partie les contraintes décernées contre lui par la Fédération nationale de la mutualité

[B] et de Mme [L], a rejeté le second moyen de nullité soulevé et confirmé l'ordonnance déférée. 13.

infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 et 28 du décret-loi

décès de Sylvain X... et caractérisent les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu le principe de sa culpabilité ; que le jugement déféré

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4.

A..., en qualité de représentant des créanciers, avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense et s'il n'y avait pas lieu d'ordonner son assignation à une audience ultérieure, la cour d'appel

seing privé", les cessions d'actions litigieuses étaient intervenues sur le fondement d'ordres de mouvement, et non sur celui d'actes écrits ; que ce moyen était péremptoire, puisque l'article 2 du décret

juillet 1992 ; alors que, d'autre part, il appartenait au greffe de convoquer à cette audience l'avocat de l'intéressé, dont le nom figurait dans le dossier de la procédure et qu'ainsi l'article 3 du décret

juillet 1992 ; alors que, d'autre part, il appartenait au greffe de convoquer à cette audience l'avocat de l'intéressé, dont le nom figurait dans le dossier de la procédure et qu'ainsi l'article 3 du décret