46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Terrain constituant une simple dépendance d'immeubles ayant fait l'objet

ETAIENT PROPRIETAIRES A MANSOURAH : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été

ses adhérents, l'acquisition sur adjudication de l'immeuble appartenant à son adhérent, en difficulté financière, entrait dans cet objet dès lors qu'elle pouvait permettre à celui-ci d'éviter d'être dépossédé

APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI INTIME Monsieur [D] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Guy DELOMEZ

l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés

X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors

JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CESSATION DE L'EXPLOITATION, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QU'A PARTIR DU 1ER JUIN 1970 LE DEMANDEUR ETANT DEPOSSEDE

______________ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 Octobre 2025 ENTRE : Monsieur [J] [L] né le 10 Janvier 1959 à MAUBEUGE 4, rue Chopin - 59880 SAINT SAULVE représenté par Me Guy DELOMEZ

plus value du bien irrégulièrement exproprié, l'arrêt retient que l'indemnité qu'ils ont reçue lorsqu'ils ont été expropriés leur a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont ils avaient été dépossédés

plus-value du bien irrégulièrement exproprié, l'arrêt retient que l'indemnité qu'ils ont reçue lorsqu'ils ont été expropriés leur a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont ils avaient été dépossédés

plus-value des parcelles irrégulièrement expropriées, l'arrêt retient que l'indemnité qu'elle a reçue lorsqu'elle a été expropriée lui a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont elle avait été dépossédée

septembre 1970, la Société Marseillaise de Crédit (la SMC) a déclaré à l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer la créance qu'elle détenait sur la société Legal Bois qui avait été dépossédée

A... s'était volontairement dépossédé de son navire à titre temporaire pendant l'exécution des travaux par la société Digne et Françoise, contrairement à ce qui s'était passé dans la matinée avec les autres

pour toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ne vaut qu'entre parties contractantes ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre coacquéreurs d'un même bien le coïndivisaire dépossédé

X... avait été dépossédé en Algérie ; que ce dernier a demandé à l'instance arbitrale de fixer une valeur différente et qu'il a notamment produit un acte sous seing privé établi à Oran en 1959 par un syndic

PROPRIETE, ETRE APPRECIE QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPROPRIE PERD, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, IL NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDE

RECOIT LA PARCELLE ENCLAVEE OU LIMITROPHE RESTITUE A SON PROPRIETAIRE UNE SURFACE EQUIVALENTE EN QUALITE DE LA PARCELLE INCORPOREE AVEC PAIEMENT D'UNE SOULTE, S'IL Y A LIEU, SINON, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE