administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté

Jean X... le titre de déporté politique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre de déporté

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 13 juin 1986 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté

a eu lieu dans un camp ou une prison ne figurant pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale" ; Considérant que M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté-résistant est attribué

X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... le titre de déporté politique et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par l'intéressé devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre de déporté

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1954, le bénéfice du statut des déportés

administratif de Pau a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté

La SAS des GABRES produit également un devis aux fins de remise en état de la piscine à débordement émanant de la société CHF, dirigée par Monsieur [F] [C].

ont réitéré la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et sollicité du juge d'instruction qu'il déclare irrecevables les constitutions de parties civiles ; que l'ordonnance déférée

Sté SOLIA et de la police municipale de la commune du 6 février 2024, il est constaté un étaiement de deux planchers de l'immeuble ainsi que la première volée d'escalier, des fissures en façade, un débord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant