bailleresse les a assignés en expulsion et en paiement de loyers et d'indemnité d'occupation puis, en cause d'appel, a formé une demande additionnelle en constatation de la résiliation du bail pour défaut

volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ

l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut

les cautions de leurs engagements même en partie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut pour le créancier d'établir que la subrogation sur le nantissement du fonds de commerce, qui était

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du nouveau Code pénal, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[L] ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

[F] [B] ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3, alinéa I, 310-5, alinéa 1, 3 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La société Worms a confié à la société Sea-Invest [Localité 6] (la société Sea Invest) les opérations de déchargement des quatre vedettes depuis les camions dans le port du [Localité 8] et leur chargement

coups de pied et de poing ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

[...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

18-10.477 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

C..., l'arrêt retient que le cédant ne peut être déchargé par le défaut de diligence des bailleurs à l'encontre du cessionnaire, dès lors que M.

renfermant des noix de Saint-Jacques congelées ont été chargés sur le navire "M/S Santa Margherita" pour être transportés jusqu'au Havre ; qu'à l'arrivée du navire dans ce port, les conteneurs ont été déchargés

d'exploiter effectivement son activité dans les lieux ; que, par un autre acte du même jour, il lui a donné congé pour le 30 avril 1996, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité, à défaut