Alain-François Y..., mandataire judiciaire, agissant en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Peinture aménagement décoration (Pad), société à responsabilité

Cox un local commercial destiné à la création, l'achat et la vente de mobilier, articles de décoration, vêtements et accessoires de mode ; que la société M.A.

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Agencement décoration service, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., l'avis de M.

responsabilité limitée Restaurant de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile B), au profit de la société Paris Décor

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1993), que les époux X... et les époux B... sont propriétaires de fonds contigus ; que les époux B... ont fait une demande de permis de construire pour la décoration

demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de Mme Liliane X..., demeurant ..., 3°/ de la société Market Deco

B..., adjudicataire d'un immeuble à usage d'atelier et de terrains en dépendant, provenant de la société Agencement et décoration A...

X..., aux droits de qui se trouve le Groupement agricole d'exploitation en commun Ar Vezen Dero (le GAEC), a commandé à M.

La société Atelier archange a été chargée par la société McDonald's Europe de travaux de décoration de restaurants. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., DECORATRICE, ET L'ENTREPRISE DE MACONNERIE MILHAU ET COMPAGNIE ONT ASSIGNE, EN PAYEMENT

médaille des évadés ; °2 enjoigne à l'autorité réglementaire de modifier les critères d'attribution de la médaille des évadés ; °3 reconnaisse la vocation du requérant à se voir décerner cette décoration

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