préjudice personnel de Daniel Z... à 50 000 francs, déterminé le préjudice extra-personnel du même à la somme de 325 712,31 francs, fixé la créance du GFA à 90 817, 46 francs et celle de la Caisse des dépôts

valeurs mobilières qui vend ces valeurs, sans ordre de leur propriétaire, commet un détournement au sens de l'article 408 ancien du Code pénal ; qu'en l'espèce, il est établi que la BUO avait reçu en dépôt

à l'association Choose Paris région et de condamner Mme [M] à payer à l'association Choose Paris région une indemnité de 4 000 euros à raison du dépôt frauduleux, alors : « 1°/ que la fraude permettant

de garantie'', dans les ventes ci-dessus précisées, alors que ''ces ventes ne prévoyaient aucun dépôt de garantie'' et constaté qu'il résultait pourtant de l'examen des actes de vente sous conditions

; "aux motifs que le comité d'entreprise n'aurait pas été convoqué dans des conditions et délais suffisants pur lui permettre d'examiner et de fournir un avis motivé sur le projet de fermeture du dépôt

2005), que la société Imer France a assigné la société Action manutention en paiement d'un chariot élévateur dont celle-ci refuse de régler le prix, soutenant qu'il ne lui a pas été vendu mais remis en dépôt

; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que si elle n'avait pas conservé le récépissé de dépôt

produites n'étaient pas signées par le client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la production des conventions de dépôt signées par le client n'était pas

X... le signe en trois caractères pour désigner du vin car elle pouvait utiliser d'autres translitérations ; que les dépôts effectués dans ces circonstances sont en conséquence selon Monsieur Y...

; qu'en se contentant d'observer que certaines ventes étaient intervenues pendant la période de validité des contrats de dépôt et que d'autres avaient été régularisées par l'intermédiaire d'un nouveau

dans lequel il a fait expressément mentionner l'existence d'un copropriétaire - la partie civile - dont il n'a, à aucun moment, caché l'existence, étant noté que ce dépôt n'a pu, en lui-même, être de

Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt

ainsi de procéder dans les meilleurs délais à la décontamination considérée, la société avait refusé cette offre en raison de la question de la décontamination des bouteilles vides qu'elle avait en dépôt

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du décompte établi par la Banque parisienne de crédit le 18 novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet de commerce Deco

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration

Au départ des locataires, des désaccords sont intervenus entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, l'existence de travaux à effectuer et le paiement des charges.

demandes prescrites et de le condamner à restituer une certaine somme à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en restitution des dépôts

établi et remis au greffe sur support papier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exposante établissait qu'une panne de l'installation internet de son conseil avait rendu impossible le dépôt