Le Gouvernement conclut au débouté, car la nouvelle demande coïnciderait avec la première.

Dommage matériel - demande rejetée

X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Italie (satisfaction équitable) - 11491/85 Arrêt 10.2.1993 Article 41 Satisfaction équitable Nouvelle demande de satisfaction équitable: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la

: demande rejetée En fait –   Le frère du requérant fut enlevé en 1994 par deux hommes en civil se prétendant policiers et a disparu depuis lors.

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande

d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a 1°) annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté la demande

M.A — Rejet de la demande de récusation

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

de cette imposition ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'instruction BOI-ENR-DMTOI-10-50-2013032222, publiée le 22 mars 2013, a modifié la doctrine de l'administration

mais pour l'intégralité de la part contributive de la caution déchargée ; qu'il s'en déduit que lorsqu'une caution a obtenu la décharge de ses obligations les autres garants, ou du moins ceux qui se

DEMANDES PERSONNELLES DU REQUÉRANT POUR PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL 10. Dans son mémoire du 19 août 1982, M.

À la demande du président de la Chambre, le secrétaire de la Commission a déposé au greffe certains documents le 20 novembre. 8.

Conclusion   : rejet des demandes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article

De plus, le juge avait eu raison de porter le problème devant le jury et de lui demander d'y réfléchir.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Elle ajouta, notamment, que si le conseil du requérant avait demandé la date de l’audience il n’en avait pas pour autant sollicité l’avancement. 15.