En application du troisième, le délai de recours est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement doit être notifié et ce délai court alors en vertu d'une notification faite aux héritiers

de plus de treize mois pour accomplir des diligences interruptives de péremption, la cour d'appel a amputé le délai légal de deux ans de près de onze mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir que du jour où les parties ont

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti

à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par elle « alors que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais

, y avait apporté les modifications demandées quant à la hauteur des constructions mais s'était heurté postérieurement et un mois avant l'expiration du délai, à des contestations de surface, impossibles

Didier X..., ce qui impliquait nécessairement que la levée de l'option aurait dû intervenir avant l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que le délai de deux mois n'était pas un délai de réitération

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

part, l'appel initial formé dans le délai d'appel devant la cour d'appel de Paris territorialement incompétente avait interrompu celui-ci jusqu'à ce que le juge statue, et d'autre part, que M.

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

fixé pour conclure'', la cour d'appel, qui a fait courir le délai de péremption à compter de l'expiration du délai fixé pour conclure par l'ordonnance du 16 février 2016, a violé

[M], fondée sur le dépassement du délai imparti pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai

de quatre mois la date à laquelle pour la première fois le juge de l'application des peines a adressé une convocation, le respect du délai de quatre mois n'étant pas prescrit à peine de nullité ; "

pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité de la rupture du contrat de travail dès lors que le salarié ne démontrait pas que l'inobservation de ce délai l'avait privé de

alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, dès l'ouverture de la procédure de distribution, le notaire doit "signifier" sommation aux créanciers d'avoir à produire et à justifier leurs créances dans le délai

unique, pris en sa première branche : Attendu que le ministre de l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai