mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " : - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ; - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début

Article 2

—

Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre

Article 1

—

La mission débute au départ de la résidence administrative ou familiale et se termine au retour à l'une ou l'autre de ces résidences.

Article ANNEXE, 26

—

de l'article 7 du décret du 11 mai 1982 modifié, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations est soumise à l'approbation du préfet de région auquel elle doit être transmise, deux mois avant le début

Article L3141-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Article R111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

La dérogation devient caduque de plein droit si le projet de construction ou de modification de l'installation ou de l'ouvrage n'a pas reçu un début de réalisation dans les trois années suivant la date de publication de la dérogation.

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite

Article D3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de

Article R5132-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-3, dans les deux ans suivant le début

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Cette information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

Article 330 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début

Article R5522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88

Code du travail

Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.

Article D3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle

Article R2324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur

Article R426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début

Article D612-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 58

Code de l'éducation

La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription

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