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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300427
31 mars 2010
31 mars 2010
prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre la résiliation, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la caisse d'épargne consistant à avoir débloqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300390
3 avril 2013
3 avril 2013
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2011), rendu après cassation (CIV. 3e, 26 février 2008, n° 06-20.801), que la société civile immobilière 2 boulevard Debeaux
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502a9
22 octobre 1981
22 octobre 1981
GAZ N'AVAIENT PAS RECU DE L'EXPEDITEUR LE CONDITIONNEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES MANIPULATIONS AU COURS DU TRANSPORT PAR MER ET QU'ELLES ETAIENT ARRIVEES EN VRAC AU PORT POUR ETRE DEBARQUEES
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc4cd
5 janvier 1995
5 janvier 1995
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / la SA Debeaux, dont le siège est RN 7 à Livron (Drôme), 2 / la SA Transalliance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424231_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db148
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Par acte authentique du 30 juin 2006, Monsieur [P] [M] a fait l'acquisition du bien immobilier objet du prêt et, à la demande du notaire, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France a débloqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514804_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-1001 du 1er avril 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500560_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Welsh Rock » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500562_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Glendower » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la pêche
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504772_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0518 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211019_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 août 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0370 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0254 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400978_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0997 du 13 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2408693_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0363 du 13 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501164_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0316 du 19 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0337 du 19 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0022 du 10 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433884_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0249 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2434094_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0259 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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