demande, soit le 30 mars 1982 ; que, sans examiner plus avant les autres moyens et arguments des parties, il est nécessaire de constater qu'à partir du 30 mars 1982, le brevet était tombé dans le domaine

précisément les propos estimés diffamatoires, lesquels étaient soulignés, à savoir d'imputer à Y... d'habiter en toute illégalité le "Port Y..." , et de le "squatter", tout en ajoutant "on ne va pas aller

He alleges that he was convicted on the strength of a statement he made in the absence of his lawyer, while in police custody.

», aucune précision n'était apportée ni sur leur superficie ni sur une localisation plus détaillée de ces derniers ; que par ailleurs, si la transmission des biens désignés sous la dénomination de domaine

de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres

Il ressort des pièces du dossier que le service des domaines a été consulté et a émis un avis sur la valeur du bien concerné le 9 janvier 2020, après visite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende douanière

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

temporaire d'occupation du domaine public, que les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) sont inopposables aux autorisations d'occupation du domaine public

Monsieur [X] [V] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur du domaine depuis 1996, la SA ALLIANZ IARD (venant aux droits de la compagnie AGF).

Pour justifier du caractère domanial du cours d'eau, il est produit un courrier du maire du 6 mai 2024 adressé à M.

procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de la brigade d'intervention douanière

Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que le projet de la pétitionnaire a pour vocation d'accroître les allées et venues de véhicules automobiles sur cette voie piétonne, le maire de la commune

{ width:50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 37851/97 présentée par Domenico