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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372130cd580146773f1b71

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y... X..., des époux Y... et de M.

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c8d

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y... X..., des époux Y... et de M.

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa7

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5f0c

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f75

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me X..., avcoat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67e1

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67e3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c6b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8bc

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la société Europe Computer services

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6d9d

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dcd

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° U/93-19.686 au pourvoi n Q/91-13.487 ; Attendu que l'arrêt n° 1415 D du 5 octobre 1993

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f3

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f4

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc947

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc948

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc949

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59bd

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d3d

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° E 92-15.023, le pourvoi n° E 90-18.212 ; Attendu que l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 contient

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc9a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle

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