AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevallier, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office français d'informations et de recouvrement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022.

d'appel, qui a fait courir la prescription à une date non invoquée par les parties sans provoquer les observations de celles-ci, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

l'intérêt majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement, soit du 2 février 2020, quand il ne pouvait courir qu'à compter de la signification de ce dernier, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAUR (Société d'aménagement urbain et rural), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production à capital variable (SCOP) Le Courrier

saisir la commission paritaire, dont la décision faisait pourtant courir le délai de la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

X..., exprimée par courrier du 11 mars 1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien

d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; que dans son courrier du 30 septembre 1991, M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicavic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

K... a dans un courrier du 22 août 2019 manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 733 F-P+B+I Pourvoi n° A 16-18.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur