X... de bénéficier du régime fiscal applicable au partage, les droits de son épouse étant préservés dès lors qu'il offrait de consigner préalablement la moitié du prix d'adjudication, la cour d'appel,

une aggravation de son état, un deuxième jugement, du 6 juillet 1989, lui a alloué une indemnité complémentaire ; qu'ayant été mise en retraite anticipée avec versement par la Caisse des dépôts et consignations

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

, à énoncer que cette dernière qui n'avait procédé à aucune évaluation des risques, avait détourné des équipements de travail de leur utilité et de leur finalité et n'avait pas donné des consignes

voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte alors « que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de six mois, son versement ou sa consignation

des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées

"aux motifs que la carence du chef d'entreprise présent dans l'usine à raison d'une journée par mois, l'absence de responsable ayant reçu délégation du chef d'entreprise pour faire respecter les consignes

l'expropriation par la commune d'Yffiniac avait eu lieu le 4 juillet, soit un mois avant l'expiration du délai, a violé les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; 3 ) que le défaut de consignation

Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent interrompt la prescription, dès lors que la consignation

peut être déniée à l'accident survenu dans de telles circonstances que lorsqu'il est établi que la victime s'était alors volontairement soustraite à l'autorité de son employeur en enfreignant ses consignes

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes

s'élevait à 10 000 francs, soit 1 524 euros de sorte qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons qui justifieraient la conservation d'une partie de la somme consignée, la cour d'appel a violé les articles

tant que dirigé contre la société Carsan Nice ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004) et les productions, qu'un litige opposant la SCI Chemin de la Colline

[B] [U] fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes de ses cohéritiers relatives au prêt consenti le 27 juillet 2005 à la société Golf Cottage en Normandie dont il était l'associé gérant

X..., son ancien salarié, au motif qu'elle n'aurait pas cotisé auprès de la CNRO et de la CNPO, alors, selon le moyen, qu'elle aurait versé ces cotisations à ces organismes : Mais attendu qu'il résulte

X... a, à ce sujet, déclaré aux services de gendarmerie ne pas donner de consignes, le chauffeur étant selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; qu'au vu des