calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter

La société MACIF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des pertes de loyers jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise des désordres, alors « qu'en condamnant

la demande ; que pour débouter la société Le Moins Cher en formation, la cour d'appel, après avoir constaté que la demande initiale de l'UMIH était incomplète et que celle-ci avait dû compléter son dossier

qu'elle devait s'acquitter d'un octroi de mer au taux de 15 %, sans constater que ces parties de constructions constituaient, dans l'état qui était le leur au moment de l'importation, des parties complètes

X... n'a pas disposé d'une lucidité et d'un libre arbitre à l'égard de son père, complets et intacts puisqu'ils avaient été altérés, faussés et amoindris par tout ce qu'elle avait vécu et subi de cet homme

des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet

, que les signatures de Mme Sophie X... et de Mme Annie Z... figurant sur la reconnaissance de dette elle-même, ne pouvaient constituer un élément extérieur à l'acte litigieux et être admises pour compléter

, qu'en estimant qu'il y avait place pour un "ordre des licenciements" dans l'hypothèse où l'employeur de deux salariés, dont l'un à temps complet et l'autre à mi-temps, supprime pour raison économique

sa demande de brevet, de sorte que la société Denso ne pouvait prétendre qu'à être restaurée dans le droit de compléter sa demande à la date de cette régularisation, sans violer l'article L. 612-16 du

. ; que soutenant que seuls des travaux partiels avaient été réalisés, ceux-ci ont, par la suite, demandé l'exécution complète de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de

privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété

qu'en se prévalant de la rupture abusive de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires sur la base d'un contrat de travail à temps complet

X... avait fait valoir que la société d'assurances avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés - et finalement retenus - par une réclamation détaillée de Mme Y... en date du 24 février

d'établir une continuité des symptômes et des soins ; que, jusqu'à cette guérison ou cette consolidation, l'employeur ne peut combattre cette présomption que par la preuve contraire d'une absence complète

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de

[K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, par arrêté provisoire du maire

à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section A, alors : « 1°/ que la démolition complète

cessibilité sont caducs ; que le juge ne peut refuser de prononcer l'expropriation lorsque, à la date d'envoi du dossier au greffe, et pendant le délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier complet