de la cour, il apparaissait qu'après un résultat déficitaire au 31 décembre 2007, la société avait connu des résultats faibles, à savoir 51 432,55 euros au 31 décembre 2008, 31 738,47 euros au 31 décembre

prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu

15 au centre hospitalier de Meaux à la suite de plaies par arme à feu au niveau du crâne ; que l'enquête permettait d'identifier une connaissance de la victime en la personne de Jean-Luc X..., déjà connu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Auberge du Coeur

alors : « 1°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant procès-verbal que si la personne à laquelle il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus

requise par ce texte ; que le fait que la MATMUT a versé une provision de 20 000 francs encaissée le 18 août 1993 et que c'est seulement par le rapport d'expertise judiciaire du 18 octobre 1995 qu'a été connue

Par deux avenants du 4 décembre 2014, monsieur [C] [G] a modifié la clause bénéficiaire de ses deux contrats au profit de l'Association les Restaurants du Coeur -les Relais du Coeur.

injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu

non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu

licenciement ayant été engagée plus de deux mois plus tard ; que les lettres adressées en novembre 2011, par plusieurs salariés de manière individuelle, n'ont fait que reprendre les agissements déjà connus

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le dernier domicile connu de M.

partie civile, dès lors qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que ladite partie qui a été citée par exploit d'huissier du 14 novembre 1989 est actuellement sans domicile connu

traitant, quelle que soit la personne qu'il traite, est tenu au secret professionnel, et ne peut être entendu ni comme témoin, ni à titre de simples renseignements, à propos de faits dont il aurait connu

doit être évalué par les juges à la date où ils statuent ; qu'en retenant comme base de calcul le salaire perçu en l'espèce par la victime au jour de l'accident sans tenir compte de tous les éléments connus

l'ensemble de ses demandes ; alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié avait exposé devant la cour d'appel que les témoignages apportés par ses deux co-préposés émanaient de salariés l'ayant à peine connu

dommages-intérêts, d'une part en double méconnaissance de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titre "Angélique" ne retirant aucune originalité ni du choix opéré d'un prénom connu

déclaré ses demandes entièrement ou partiellement prescrites, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus

illégitime sans relever l'existence de l'une ou l'autre de ces circonstances, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un salarié connu