la caisse était donc irrecevable, toute action éventuelle devant être dirigée contre l'UCANSS ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action dirigée à la fois contre la société Chicot et contre le liquidateur et l'assureur de cette société, sans donner aucun motif au

par équivalent, du dommage exercé par l'empiétement d'une construction élevée sur un fonds voisin a la nature d'une action en responsabilité quasi-délictuelle, qui doit être personnellement dirigée contre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.728 contre

contre l'accepteur. 7.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Luri et à la SCI Les Santons du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

G... et A... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M.

Georges X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne X..., née Philippe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens dirigés contre l'arrêt du 13

constaté que leur créance à l'égard du transporteur était éteinte et mis hors de cause le liquidateur judiciaire de celui-ci, alors, selon le moyen, que l'action en justice intentée par la victime contre

[S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-14.214 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [M] [J], épouse

l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque.

X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. G...

Mme Z..., seconde épouse de son père, et de son action en responsabilité contre la Caisse d'épargne des pays de l'Adour à la suite de retraits effectués sur les comptes de son père le jour de son décès

X... et B... en qualité de mandataires ad hoc ; que l'arrêt n 95/0003980 du 19 mars 1996, rendu sur les appels formés contre ces décisions a été frappé de pourvois par la Banque générale du Phénix et du

la société Weda avait comme point de départ la découverte du vice alors qu'il aurait dû retenir la date de l'assignation délivrée plusieurs mois avant contre la société Danno par l'acheteur, les consorts

prétentions des époux X... et ordonné la poursuite de la vente ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision qui a été déclaré partiellement recevable par l'arrêt du 10 décembre 1992, contre

obtenir leur équivalent, ils ont assigné la société La Fayette finance conseil et la société compagnie Abeille devant un tribunal de grande instance; que les époux Y... ont relevé appel du jugement contre

Y... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré irrecevable sa demande contre le restaurant "Les Glénans", d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré applicable l'article L. 122-12 du Code du