DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-21.721 contre

pas l'utilisation de la cafétéria par l'exploitante, caractérisant ainsi l'existence d'une convention de mise à disposition des locaux entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties

par la société et il résulte des nombreuses photographies et constats d'huissier produits au dossier, que par les travaux effectués, elle a empêché M.

à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que s'agissant d'un contrat conclu

Après une période de contrats en intérim du 11 avril au 10 juin 2011, Madame [E] [U] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée le 14 juin 2011 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES en

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

des éléments du dossier que la contestation du travail réalisé portait sur l'existence même de ce travail, ce qui a au demeurant été constaté, le premier président a violé les articles 4 et 5 du code

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes annuelles depuis 1992, aux motifs que le contrat de travail dit de régularisation du 17 septembre 1992 prévoit,

Adresse 7], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Agence méditerranéenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-21.586 contre

retient que la situation concrètement créée par la signature d'un contrat de collaboration constitue soit un prêt du droit au bail, soit plus logiquement, une sous-location des équipements autant que du

contre la décision préfectorale du 15 juin 1981 ; 2° annule lesdites décisions du préfet du Val d'Oise et du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

BOIS DE BOULOGNE A SAINT-CLOUD 92210 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

société Sergic, dont le siège est [...], 36°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sardaigne [...], représenté par son syndic la société Urbania Stains Logis, dont le siège est [...], contre

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font

G..., domicilié [...] , actuellement hospitalisé au centre hospitalier Alpes-Isère, a formé le pourvoi n° Z 19-24.064 contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° B 18-18.680 contre