Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le

sabbatique d'une durée de sept mois, qu'il a pris du 1er mars au 30 septembre 1986 ; qu'à son retour de congé, il a été chargé de préparer un "rapport historique" relatif à la construction d'une centrale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que l'indemnité de préavis n'est

L’assureur habitation des époux [C] a confié au cabinet [J] une mission d’expertise amiable. La société RPM TP a confié à M. [Y] [A] une mission d’expertise amiable.

payés pour les quatre années précédant le licenciement, au motif inopérant que les sommes dues au titre des congés payés, gérées par la Caisse des congés payés du bâtiment, ne sont pas visées par la transaction

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

et de la transmission de cette demande à la direction du personnel ; qu'il résulte de ce document qu'en principe, le congé n'est accordé qu'après décision favorable de la direction du personnel ; que

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 2008, la société GSE, chargée de la construction d'un ensemble immobilier, a confié

sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière explicite dans le congé, sur les conditions

de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

Pour rejeter le moyen pris de conditions indignes de détention à la maison d'arrêt [...] où M.

parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue de cette période, à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental ; qu en disant que le licenciement

encontre toute pratique discriminatoire, sous astreinte de 1 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut valablement statuer dans une composition comportant un magistrat qui aurait connu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé

. ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration du bail ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ayant été

Selon le jugement attaqué (Rouen, 29 janvier 2021), rendu en dernier ressort, malgré un congé pour vendre délivré par leurs bailleurs le 1er juin 2017 à effet au 28 février 2018, M.

2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société n'a pas soutenu dans ses conclusions oralement reprises que le libellé de la mission confiée