ordonnances de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire des ordonnances rendues le 29 novembre 2004 par le bureau de conciliation

matière de requête en injonction de payer ; qu'en considérant que la procédure sur requête en injonction de payer, parce qu'elle est non-contradictoire, ne saurait impliquer aucune tentative de conciliation

'entreprise intervient ; qu'en l'espèce, la société Electropoli Center soutenait que deux ans avant le licenciement, le groupe, qui devait faire face à un endettement colossal, avait conclu

Motifs de la décision : Selon l'article 21 cpc, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein droit au prix ancien si les parties ne s'étant pas conciliées

X... soutient que la qualité de salariée de Mme Y... étant contestée, le bureau de conciliation ne pouvait pas lui accorder une provision sur salaire.

236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le procès-verbal de non-conciliation

résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; qu'à l'audience de conciliation

que les certificats en cause étaient des faux, que les services des Douanes ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission de conciliation

Les parties ont été convoquées à l'initiative du conseiller de la mise en état pmour une tentative de conciliation le 8 avril 2024.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes que l'employeur était condamné à payer porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de la convocation en conciliation

, déléguée à Madame [G] [Z], conciliatrice de justice ayant déjà connu de l’affaire et du processus de conciliation au cours de l’audience du 6 mai 2024,dit que le conciliateur de justice disposerait d

Dès lors que les parties ne se sont pas conciliées sur la liquidation des préjudices, et qu'il a été prévu que les préjudices complémentaires seraient fixés lors d'une prochaine réunion de conciliation

; que ni la présentation d'un recours administratif ni la décision prise sur un tel recours ne sont subordonnées à la saisine préalable du comité ou, lorsqu'une demande de conciliation a été formée, à

au nom des membres de celle-ci, si bien que M. et Mme E... ne pouvaient invoquer la nullité du bail conclu par l'indivision, a violé les articles 815-3, 1108 et 1998 du code civil ; 4°/ que la nullité

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur avait pris la précaution de demander l'avis d'un expert avant d'importer les produits litigieux, expert agréé par la commission de conciliation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur une conciliation constatée par le juge des référés conformément à l'article 129 du

L... à cette même date, soit antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2013 rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce ; que ni le juge aux affaires familiales,