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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 57302

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CC

comm

61372413cd58014677411eb5

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

. ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 26 août 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723001

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

internes d'accès à l'école nationale d'administration, à bénéficier d'un cycle préparatoire auquel ils peuvent être admis par concours ; qu'aux termes des articles 16 et 17 du décret susmentionné, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01286

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; que la prime différentielle", dont l'institution modifiait la structure de la rémunération du salarié concerné par le transfert de [Localité 30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00772

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

en son article 1er, que chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux nationaux ''à l'initiative de la confédération, de la fédération ou du syndicat national concerné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200684

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et de décharger le cotisant du paiement de la cotisation subsidiaire maladie litigieuse, alors « que la personne concernée par un transfert de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200683

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et de la condamner à rembourser à la cotisante les sommes versées en exécution de celle-ci, alors « que la personne concernée par un transfert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200682

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200091

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé l'appel de cotisation litigieux, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300363

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[Z], alors « que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ; Qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD005433500

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

    En ce qui concerne le comportement des requérants, la Cour note qu’il n’est pas établi que ceux-ci aient contribué à l’allongement de la procédure. 25.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-148805

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Le Comité des ministres a adopté une résolution le 19 novembre 2014, constatant que l'État avait exécuté les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la CEDH. La procédure de suivi a donc été c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le secteur concerné, les acteurs et le cadre juridique applicable 2.Le secteur concerné est celui des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, matière qui relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sont notamment concernés par l'opération les consorts [N] (ayants droits du propriétaire [N] [N], décédé le [Date décès 1] 2017), propriétaires des parcelles cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 2],

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d09154f34838e78fecc

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal d'instance dans toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de la locataire à payer au propriétaire la somme de 199,52 euros représentant la mo

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fdad52ac909d067b4cf6f93

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, elle qu

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié à verser à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. J

613723f8cd580146774108e9

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

cet arrêt ; Et sur les trois moyens, le deuxième, pris en ses quatre branches, réunis, du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 16 février 2000 : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Denis PARCHEMINER

61372585cd5801467741e741

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

que, c'est à bon droit que le tribunal a dit non établies les infractions par des motifs qui sont expressément et entièrement adoptés par la Cour, qu'il sera seulement ajouté, d'une part, en ce qui concerne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007780439

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

Résumé IA — à vérifier