E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-13.359 contre le même arrêt,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

. # SA Brasserie de Haecht mot Wilkin-Janssen. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de commerce de Liège - Belgien. # Haecht II. # Mål 48-72.

, ne suffisait pas à établir la date d'apparition de l'organisation au sein de l'établissement Rhône Alpes Sud Est de la société et donc de son ancienneté au sein de cet établissement, d'autant que, comme

Elle en a exactement déduit que le comité d'entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice

bancaire litigieux, mais bien dans l'ouverture dudit compte qui constituait le fait originaire ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient pas dénier, s'ils avaient reconnu que la banque avait commis

du mois de décembre 2011, alors, selon le moyen, que le montant de base de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre d'heures annuel d'assistance par le coût horaire de cette assistance

contestée de son représentant au comité central d'entreprise de la Société générale, le jugement ne pouvait refuser de prendre en considération les cotisations versées durant l'année 1987 et dont il reconnait

préjudice direct en résultant dans la mesure où elle n'est pas la bénéficiaire des oeuvres sociales et culturelles du comité et ne peut imposer au comité l'obligation de reprendre à son compte la gestion

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Redatel pour les années 1979 à 1981 le coût de voyages d'agrément

de novembre 2006, la différence entre la pension de retraite normalement due -en l'absence d'accident- et celle effectivement perçue, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la fraction de

ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce. FIXE provisoirement au [Date décès 1] 2026 la date de cessation des paiements.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.