termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ( ...) la commission saisit

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ayant prononcé par une décision du 28 février 2022 le rejet de leur compte de campagne au motif qu'il ne comportait

Gaby Y... ; 2°) rejette la saisine de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques rejetant son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

"rejette ou réforme les comptes de campagne ...

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, ladite commission

la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant

candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne

Sur le rejet du compte de campagne de M. A B : 2.

comptes de campagne.

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

de régularisation adressée par la commission qui n'y était pas tenue, le compte de campagne de M.

politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne par M.

X demande au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du 15 novembre 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 22 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé

Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette le compte de campagne d'un candidat, de saisir le juge de l'élection ; que

est ... (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ayant rejeté le compte de campagne de M.