X..., prétendant qu'après lui avoir octroyé sans discernement des concours excessifs, le CMPS les avait abusivement dénoncés et qu'il avait encore commis des fautes en inscrivant au fichier central de

toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, peu important que celles-ci n'aient pas été imposées par la réglementation applicable ou par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme

selon le moyen, d'une part, qu'un précédent jugement du conseil de prud'hommes du 6 février 1990 avait statué au fond sur le droit à la prime et avant-dire droit sur le montant de cette prime, avait commis

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes n'a pas été diligentée contradictoirement par l'expert commis

la SCP Courty-Level-Beauvallet tenue de garantir la commune intégralement ; Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

[S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel de communauté, alors « que l'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel

COMM.

société [1] coupable des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, alors « qu'en retenant qu'« Il importe peu, comme

licenciement ne procédait pas d'une faute mais d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme

d'usage de faux ; "aux motifs que "l'autorisation de poursuite analysée par ladite Cour dans le même arrêt au regard de l'instruction de la Direction générale des impôts datée du 6 septembre 1988 comme

ministère public et requis à l'encontre de l'accusé, lors de la condamnation de celui-ci à 6 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de l'Oise, le 24 septembre 1996, pour vol à main armée commis

X..., violé les articles L.122-4-1 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile, commis un excès de pouvoir, et privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part, que c'est hors

un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis

X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M.

établis les faits principaux de fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment dont elle a déclaré la prévenue complice, que les personnes poursuivies séparément comme auteurs de ces

Question n° 21 : "les actes spécifiés à la question n° 19 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

. du chef de recel d'abus de confiance et débouté Dominique Z... de ses demandes dirigées contre cette prévenue ; "aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme

par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétrations sexuelles sur la personne de Béatrice X..., mineure de quinze ans, comme étant née le 9 décembre 1978, et avec cette circonstance