(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de : 1 ) M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de

propriétaire ; que les dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ainsi que l'arrêté préfectoral qui soumettent toute modification des lots à approbation préfectorale n'excluent pas qu'un coloti

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le

Il n’est pas contesté que le bien n’a pas été livré à la date fixée par la société Colombes.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mai 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section B), au profit : 1 / de M.

être jugées sur les conclusions du ministère public, cette formalité étant d'ordre public ; qu'en accueillant la contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne

SOCIETE MAYTOP DIFFUSION, - La SOCIETE MAYTOP INTERNATIONAL STRATEGIE, - La SOCIETE DELTA DIFFUSION NORD, - La SOCIETE MAYTOP ISO ALSACE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Colmar

l'accord d'entreprise du 16 juin 1992 et de la gratification d'ancienneté, à échéance de 1997 prévue au protocole d'accord du 30 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Hugues X..., demeurant à Sainte-Colombe (Rhône), en cassation de deux jugements rendus les 7 juin 1990 4 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de la société financière Sofal

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie

entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient

tableau, cet avis devant être corroboré par d'autres éléments médicaux extrinsèques ; qu'ainsi, le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter du seul colloque

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cabinet Sannier et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Colombe

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Paularnier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à une société de régie

Z... pour assurer l'étanchéité des locaux du rez-de-chausée et à payer au maître de l'ouvrage une somme pour troubles de jouisance, alors, selon le moyen, "qu'en portant condamnation de la SCPA d'architectes