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Assistée de Me Xavier AUTAIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Roland Y... ... 33400 TALENCE Anne-Marie A... épouse Y... ... 33400 TALENCE Philippe Y... ... 92250 LA GARENNE COLOMBES

A..., ressortissante colombienne née le 22 décembre 1986 à Bogota (Colombie), était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 2 juillet 2024 au 1er juillet

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l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies

BOB361 ARCHITECTES et ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme d’assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 72 avenue de l’Europe - 92270 BOIS-COLOMBES

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Mendez pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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habitat, société anonyme dont le siège est 3, place de l'Hôtel de ville à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

A cette audience, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

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(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...

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Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Kunegel, société par actions simplifiée