Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

licencié, ce dont il se déduisait que ce dernier ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code

de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L. 233-78 du code des communes

pas au destinataire de la mise en demeure de connaître et discuter utilement le fondement en volume de la réclamation de l'URSSAF en violation des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code

et a statué sur l'action civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code

la société Groupe Pizzorno environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Comeca systèmes, Comeca et Volta développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

par la société Fabenrev, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société COMEMO

241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations : 4.

Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code

nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code

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