Y... avaient été diminuées" et que l'on avait cherché à l'éliminer" ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que, dans ses conclusions,

soit antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Guérini, locataire, le 2 octobre 1990- l'autorisation du président du tribunal de commerce de Charolles

D..., sans chercher à analyser la portée de faits décrits dans les attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du Code civil et

n'est régulière que si l'huissier instrumentaire a réalisé des diligences suffisantes ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire n'avait pas à se rapprocher du mandataire liquidateur de la SAS Cheveux

Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents : Mme Martinel, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Chevet

.., d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

surveillance qui aurait permis une extraction plus rapide de l'enfant ; que terminant l'analyse des observations de la partie civile, les experts indiquent que le docteur Z... s'est déplacée au chevet

qu'il importe peu que les faits n'aient pas été en tous points dissimulés ; qu'en retenant, pour écarter l'abus de confiance, que la vente des déchets avait été effectuée sans que les intéressés aient cherché

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Chapel reprographie, société anonyme, dont le siège est BP 12, rue Bramafan

-Le chemin de croix a été utilisé comme tel jusqu'en 1900, pour accéder à la chapelle qui date de 1563.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans par le Groupe Charles André

requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le réquisitoire supplétif "faits nouveaux" délivré le 14 février 2005 cote D 221 fait référence au "procès-verbal 222/05 BT Chevreuse

Le lendemain, soit le 27 novembre 2014, vous avez réitéré votre refus d'utiliser le tracteur à chenilles devant Monsieur [G], gérant.

tribunal ; Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer le prévenu coupable des faits visés par la prévention, la cour d'appel se borne à énoncer qu'à l'audience, Y... a déclaré "être venu chercher

Charret, premier conseiller, - et les observations de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Pesenti, société anonyme, dont le siège social précédemment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports TVE Chevret, dont le siège

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs