.* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE.

civiles, contre l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs

et économique, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef

M... a été engagée en qualité de chef de projet communication le 17 janvier 2007 par la société Watson France, son contrat de travail étant transféré à la société Marionnaud Lafayette par avenant du 1er

attesté devant le conseil de prud'hommes, qu'en effet, le tribunal de commerce de Fréjus ayant jugé que Mme Y... ne pouvait avoir la qualité de commerçant, elle ne pouvait avoir davantage la qualité de chef

[Q] a été également renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce seul dernier chef. 5. M. [Z] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant pas lesquels de ces chefs de préjudice, l'indemnité forfaitaire allouée est destinée à réparer, et en n'exposant pas les raisons pour

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que n'étaient pas déférés à sa connaissance les chefs du jugement frappé d'appel, alors « que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation

[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel

civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce Mme [J] [O] a régularisé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

[I] comportaient en l'espèce, dans une section distincte, l'énoncé des chefs du jugement critiqués et, dans le dispositif, une demande d'infirmation dans les limites de l'appel ainsi que des prétentions

Josette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre Robert X... du chef

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Félix X... des chefs d'accès et maintien

Code de procédure civile; et alors, enfin, que nul n'est présumé renoncer au droit d'appel; que, si l'acquiescement à l'une des dispositions du jugement emportant renonciation à l'appel de ce chef