AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s F 9013.544 et H 90-13.545 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du Code

de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de chacun

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-70.212 et n° G 03-70.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent chacun

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 88-10.515 et M 88-10.827 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu

les pourvois n°s Q 88-12.854 et R 88-12.855 ; Constate la reprise de l'instance par la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; Sur le moyen unique de chacun

Michel et Patrick X... ou de leurs diverses sociétés dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930, Sur le moyen unique de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 04-12256 et N 04-12148 ; Sur le moyen unique de chacun

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ..., II Sur le pourvoi n° E/91-13.639 formé par la Société nationale des chemins

du département des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l'Etat français, au profit duquel l'expropriation avait été prononcée ; qu'ainsi, les pourvois sont recevables ; Sur le deuxième moyen de chacun

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 98-20.361 et Z 98-20.792 ; Sur le moyen unique de chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-21.352 et N 99.10.688 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 644, alinéa

grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Terrasson la Villedieu, représentée par son maire en exercice, domicilié 24120 Terrasson la Villedieu, défenderesse à la cassation ; Sur chacun

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 99-20.474 et E 00-11.596 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois