X... des Impôts de Paris (8ème) "Roule-Artois" comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux

la loi du 10 juillet 1965, les consorts Z..., devenus, en 1986, copropriétaires dans le même immeuble, ont assigné cette SCI et le syndicat des copropriétaires en modification de la répartition des charges

des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux

L'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

nombre de jours annuels, un récapitulatif biannuel du nombre de jours travaillés et chômés par le service des Ressources humaines, un bilan annuel afin de vérifier le respect de l'amplitude, de la charge

au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°) qu'il appartenait au syndicat, demandeur en paiement, d'établir l'existence et l'étendue de sa prétendue créance de charges à l'encontre de

de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Lacassagne services, société anonyme dont le siège est Marché Saint-Charles

d'une mission de service public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une

au nom de la société Covi, d'un produit qu'il avait souhaité valoriser pour le faire entrer dans un process de fabrication de conserves bas de gamme et pour lequel Soviba avait établi un cahier des charge

Le moyen est pris de la violation des articles 6,8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux

Jean-Charles, contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans

La Grande Charme qu'elle gérait, n'a acquitté en 2006 aucun loyer auprès du bailleur. 6.

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

[M] n'avait aucune vocation à participer aux opérations de chargement, alors même que le représentant de la société en charge de celles-ci affirme le contraire, corroborant ainsi les déclarations du salarié

D..., domicilié [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

n'aurait comporté aucun dire déposé le 25 octobre 1983 suivant lequel "l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des charges de copropriété", la cour d'appel aurait dénaturé les termes du cahier

la demande alors, selon le moyen, que l'article 16 du plan social de la société Atal Cousin Malbran énonçait : "dans le cas exceptionnel où la restructuration toucherait un parent assumant seul la charge