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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372404cd580146774112b0

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

accorder le droit fixe, en l'espèce dû deux fois, qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; 2 / que le montant intégral de chaque

Source officielle

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CC

comm

61372429cd580146774130cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

dès lors qu'elles correspondent aux frais de fonctionnement et d'investissements de l'association syndicale autorisée, ont le caractère de redevances pour service rendu ; de sorte qu'elles naissent chaque

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

est précisé, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1 et 21 de la Convention collective applicable ; qu'en statuant ainsi, après avoir expressément relevé que Mme X... n'avait travaillé chaque

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dde

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé et, pour chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

réalisation d'une même opération et ne pouvaient exister l'un sans l'autre" et qu'"aucune stipulation de l'une ou l'autre des conventions ne permet de conclure les parties aient eu la volonté de considérer chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L] reconnaissait avoir validé chaque suivi mensuel d'activité présenté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant bornée à rappeler que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01333

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a228

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

l'avoir déboutée de ses actions en garantie contre les sociétés Châtelet, Barde et Sollac, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'absence d'inactivation de la chaux

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b825

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

sa "première proposition" n'était pas "opposée aux conditions générales de vente de la société Merlin Gerin mais constitue au contraire une acceptation d'un transfert de propriété différé au jour de chaque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, l'association Bureau central français et un organisme social espagnol, la société Institudo nacional de seguridad social 6 tresodreria general de la seguridad social ; Sur les premiers moyens de chaque

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56c

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

délégation n'emportait délégation de pouvoirs que pour le domaine particulier de compétences du délégataire; qu'en n'analysant pas la portée de chaque délégation au regard du niveau hiérarchique de chaque

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CC

cr

61372574cd5801467741ddd6

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

la victime était transportée par une grue au moyen de deux élingues de 5 mm de diamètre traversant le panneau de bois pour former chacune un anneau grâce à deux étriers de blocage, les extrémités de chaque

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207ce

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

ordonnait avant dire droit une expertise psychologique et provisoirement attribuait à Max Y... un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait à l'amiable ou à défaut les 2èmes et 4èmes dimanche de chaque

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civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

individuels, des services communs, particuliers ou généraux y afférents et qu'à partir de 1995 I'assemblée générale des copropriétaires a décidé de déléguer la gestion de ces services à l'AISAD puis, chaque

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soc

61372416cd58014677412140

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200306

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

AGS CGEA Ile-de-France Ouest ayant interjeté appel des jugements le 11 février 2020, elle avait, le 11 mai 2020, remis ses conclusions d'appel au greffe et les avait notifiées à cette date à Me Aline Chanu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201061

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

gratuite d'une carte annuelle de transport illimité doit être évaluée au coût annuel de ce titre de transport ; qu'en décidant au contraire de prendre en compte la valeur de l'économie réalisée par chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette liste commune ne fait pas mention de l'appartenance de chaque candidat à l'un ou l'autre des syndicats. Néanmoins, l'alliance CFE-CGC/UNSA a obtenu quatre élus au sein du deuxième collège.

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