AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110316
16 mai 2018
16 mai 2018
Brasserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chai
Source officiellePage 23 sur 481
Chambre 3 A
6a1a7771cdc6046d477515a3
28 mai 2026
28 mai 2026
Mme [J] justifie avoir informé le vendeur, par courrier du 16 mai 2022, de l'existence d'une corrosion importante du châssis mise en évidence le 13 mai 2022 par un garagiste professionnel.
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