AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd58014677421611
24 janvier 2001
24 janvier 2001
qui leur sont déférés et distincts de celui de la prévention ; que la citation à prévenu devant le tribunal correctionnel délivrée à Huguette Y... indique : "Vous êtes prévenue d'avoir à Valence et Chabeuil
Source officiellePage 23 sur 194
cr
61372573cd5801467741dd67
28 septembre 1994
28 septembre 1994
. ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route
Source officielle