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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd58014677421611

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

qui leur sont déférés et distincts de celui de la prévention ; que la citation à prévenu devant le tribunal correctionnel délivrée à Huguette Y... indique : "Vous êtes prévenue d'avoir à Valence et Chabeuil

Source officielle

Page 23 sur 194

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CC

cr

61372573cd5801467741dd67

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

. ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

à l'application réciproque en France du protocole dans la mesure où la loi algérienne du 8 janvier 1991 permet l'accès aux barreaux algériens, sans examen, de personnes titulaires d'une licence en chariä

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

à l'application réciproque en France du protocole dans la mesure où la loi algérienne du 8 janvier 1991 permet l'accès aux barreaux algériens, sans examen, de personnes titulaires d'une licence en chariä

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

s'opposait à l'application réciproque en France du protocole dans la mesure où la loi algérienne du 8 janvier 1991 permet l'accès aux barreaux algériens, sans examen, de personnes titulaire d'une licence en chariä

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2018 procédait par violation du principe du contradictoire, de prononcer la nullité du procès-verbal de constat daté du 3 septembre 2018, établi pour la société Sofradev par la SCP Pouzineau Nugeyre Chapin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100364

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Z], notaire, et l'Etude notariale Vaginay, aux droits de l'Etude notariale Chabre-Vaginay (les notaires), ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00989

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-19.389 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Transport Chabas

Source officielle
CA

3e chambre

60344b9f501f6e3c06d6d0af

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Dans ses conclusions signifiées le 18 octobre 2016, la société Chaville Immobilier demande à la cour de : - constater l'intervention volontaire de la société Chaville Immobilier immatriculée au Registre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:02-D-67

droit de la concurrence

7 novembre 2002

7 novembre 2002

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793528

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

relève, sous la rubrique 58-4°, de la nomenclature des installations classées et est soumis à déclaration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une demande de permis de construire un chenil

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-49

droit de la concurrence

14 novembre 2000

14 novembre 2000

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-50

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Edmond de Rothschild Investment Partners du groupe Potel & Chabot

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-101

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Channel Auto et Diffusion Commerciale Automobile par le groupe Legrand

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-207

droit de la concurrence

11 décembre 2017

11 décembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par les consorts Chaleil et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01089

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

(le syndicat) ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la société Rémi X... de racheter les chablis ; que celle-ci a répondu en faisant une offre que n'a pas acceptée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200835_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Ferme du Grand Chable et M.

Source officielle
TJ

Référés

669ac04330bd4f0c3f6d8d2e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

avenue Roger Salengro (92370) CHAVILLE ”), - la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452d3cdc6046d47938f5b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

402 074 165, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à BAGNOLS SUR CEZE (30200), pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Colette CHAZELLE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01744_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Article 2 : L'Etat versera à la Banque Chaabi du Maroc une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle