23/06031 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGU7 CPAM DES ALPES- MARITIMES C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : - Me Stéphane CECCALDI

2020 N° 2020/607 N° RG 19/10690 N° Portalis DBVB-V-B7D-BERBE CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CECCALDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Pays d'Aix Venelles Volley

fabrication de vérandas, a été créée en 2012 par M. et Mme [J], anciens salariés de la société Fenêtres et portes du soleil (la société FPS), exploitant un fonds de commerce de fenêtres, portes et volets

retient que les preneurs ne demandent pas, comme le leur interdit une clause du bail, "le travail de mise au point, réparation, réfection ou aucun remplacement" mais seulement la réinstallation des volets

X... qui, alors que l'avion revenait d'atterrir et roulait sur la piste, a rentré le train d'atterrissage au lieu de rentrer les volets ; que M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M.

nationalité Française, demeurant [Adresse 15] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE postulant et assistée par Me Jacques-Antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

conteste la décision du 24 avril 2024 par laquelle le maire de Benquet a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Solaire Benquet un permis de construire pour la construction de volières

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Véronique Y... épouse Z...

#Richtlijn 2005/29/EG - Oneerlijke handelspraktijken - Nationale regeling volgens welke handelspraktijken waarbij aanbieden van geschenken aan consumenten afhankelijk wordt gesteld van aankoop van goederen

Libera circolazione delle merci - Direttiva 75/106/CEE - Armonizzazione parziale - Liquidi in imballaggi preconfezionati - Precondizionamento in volume - Sidro - Divieto da parte di uno Stato membro di volumi

des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de recel de documents contenus dans une sacoche volée

l'opinion publique une vive émotion qui serait, de surcroît, ravivée par une mise en liberté avant jugement d'une des personnes du groupe qui a agressé chez eux deux personnes âgées qui ont été battues et volées

d'erreurs alors que, comme elle le relevait elle-même, la lettre du 19 novembre comportant tout à la fois un avertissement pour dissimulation d'erreurs et une mise en demeure de restituer des sommes volées

Z..., qui avait payé le prix d'adjudication au moyen de lettres de change qui se sont avérées volées, entraînant ainsi une procédure de folle enchère faisant revivre les hypothèques antérieures ; que

les sommes de 37 020 francs au jour de l'assignation, augmentée de 617 francs par jour jusqu'à parfait règlement, représentant le tarif toutes taxes comprises de la location journalière de la machine volée

d'allocations familiales d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault Rétail Group ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi

O..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2019, la SCP L.