SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur le chef de l'arrêt cassé en fixant elle-même le montant de ce préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le jugement du 10 septembre 2014 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-10.910). 4. Le pourvoi formé par M. et Mme T... et C...

audition, précisé qu'ils avaient vu Maco A... donner une premier coup au visage de D..., puis un second coup qui l'avait touché au niveau de la mâchoire, à la suite de quoi D... s'était exclamé : "il m'a cassé

violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé cet arrêt dans une composition différente de celle ayant participé aux débats et comprenant deux magistrats ayant rendu l'arrêt cassé

Q... et 23 autres salariés de la société Ditechna ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires correspondant à une pause de 20 minutes ainsi qu'à des primes de panier et de casse-croûte

par la désignation d'un délégué syndical et la présentation d'une liste de candidats au second tour ; que, faute d'avoir répondu aux moyens invoqués, la décision du tribunal d'instance doit être cassée

cour d'appel a, encore une fois, violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société International Trading Logistic (ITL) a mis en circulation en France des cassettes

Matteu Z... et Karim B... coupables du délit de violences sur des fonctionnaires de police ; "aux motifs qu'il était mentionné dans le dossier que Karim B... avait été arrêté pour avoir jeté une canette

compris la "responsabilité civile" sont indiqués comme "garantis" en termes très apparents ; que le renvoi à l'annexe au contrat -renvoi figurant sur la police en caractères minuscules- figure dans la case

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 6.

branches : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994) d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un " point club vidéo " et de location de cassettes

COUR DE CASSATION Paris, le 1er juin 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31977 Pourvoi N° : U 26-15.163 Demanderesse : Cassette SCI, représentée par

vidéo ainsi que d'un lecteur de cassettes ; Attendu que la société DPM reproche à l'arrêt d'avoir annulé le contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des dispositions combinées

numéro 8006-1 " Location de biens de consommation mobiliers, linges, bâches, sacs, etc. " au motif que le taux prévu à cette dernière rubrique paraissait trop lourd pour une activité de location de cassettes

d'explication ; qu'il ne suggère aucun autre coupable possible à des faits avérés subis par l'enfant alors même qu'il vivait avec elle ; que par ailleurs il a été mis en lumière qu'il visionnait des cassettes

C'est que le Fred détiendrait les cassettes ..." porte sur un acte, le fait de bénéficier d'une inamovibilité en détenant des enregistrements de conversations avec des tiers, qui est contraire à l'honneur

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société Domaine de Calet