C A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 6 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

[D] [O] a été mis en examen, à la suite des émeutes qui ont éclaté en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, des chefs susvisés. 3.

Lamy, - Les observations de Me Garrigue, substituant Me Calvo-Pardo, qui conclue aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de l'Essonne n'est ni présent ni représenté.

G..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val­de­Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; d’enjoindre

G..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val­de­Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; d’enjoindre

G..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val­de­Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; d’enjoindre

X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. le préfet du Calvados, domicilié Préfecture du Calvados,

Straehli, Finidori, Buisson, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que le 24 novembre 1984, le département du Calvados

les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326, du 12 mars 2014, applicable en Nouvelle-Calédonie

..] le 23 août 2018 ni qu'elle ait statué sur lesdites écritures ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jeanine D..., née A..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

société Villas de Verneuilh sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

de sorte que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde à son égard, sans répondre au moyen opérant précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

l'affaire avec un examen au regard de ce mémoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie

°/ que si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie