dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs que Jean-Paul Y... avait reconnu avoir causé les dégradations au véhicule de Jean-Roch B..., soupçonné par Jacques Z... de vol de cassettes

de la portée d'entrée de l'immeuble ; qu'ainsi, la responsable de l'agence Lassalle (syndic) a fait contacter sans retard anormal puis relancer, à plusieurs reprises, par une employée la société Alu Canet

avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ; qu'en effet, pendant les vacances de Noël, alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans le salon, il avait fait passer une cassette

aux motifs que la preuve est libre en matière commerciale; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden ont confié à la société SNEB la fabrication de fonds et calottes

, son assureur, en résolution de la vente ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, condamné la société AGF IART, venant aux droits de la société Camat, à garantir la société Trouillet, dit que

alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette C..., veuve Y... du Cadet

sont dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipement de travail spécifiques alors que cahier des charges de l'institut Paoli Calmettes

avoir travaillé avec Pierre-Yvon Y... d'avril à octobre 1996 ; celui-ci achetait bien des bovins au nom de la société anonyme et était payé à la commission ; Pierre-Yvon Y... était en possession de carnets

établissement secondaire, fonctionnait de façon complètement clandestine et démontre l'apposition d'une affiche au nom de cette société sur la vitrine de l'atelier et la saisie dans cet atelier d'un carnet

de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté du 23 novembre 2001 établi par le greffier et portant son cachet

X... qui s'est bornée à apposer son cachet sur une lettre émanant des époux Y... ainsi qu'une mention manuscrite datant la remise de cette lettre du 14 décembre 1999 ; qu'en décidant néanmoins que la mention

E... toutes instructions utiles sur le mode d'exécution du travail ; - que sur le défaut de matériel adapté : manque de cales, il est rappelé que les cales, qu'il s'agisse de coins de bois très épais fabriqués

qu'à la demande de Miriam Y..., dépourvue de compte bancaire, Luis X... a falsifié, entre février et mai 1998, 10 chèques et encaissé 22 chèques pour un montant de 132 000 francs, formules issues de carnets

suivant : I - Sur le pourvoi n° G 91-18.058 formé par : 1 ) la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), 2 ) la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (CAMAT

tacite (arrêt p. 4 3 et 4) ; que le prévenu qui a soutenu devant le juge d'instruction avoir déposé une déclaration de travaux (tout en ne produisant que la photocopie de la demande ne comportant aucun cachet

de l'huissier pour s'assurer de l'exactitude de celui-ci, répond aux exigences des articles précités ; que le conseil de Jean-Pierre X... soutient encore que l'accusé de réception ne portant qu'un cachet

1994 ayant été communiqué ; que l'administration des douanes soutient : - que les agents mandatés de la Commission Européenne ont démontré que la délocalisation de la production de bandes vidéo en cassette

articles 11, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette