. ; que, par arrêt du 29 avril 1996, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation (Comm. 6 décembre 1994, Bull. Civ.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 septembre 1994, la société Bubble

Par arrêt du 21 novembre 2018, statuant sur renvoi après une première cassation, (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.603, Bull. crim. 2017, n° 199) la cour d'appel de Bordeaux a déclaré la société

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre

A la suite de la cassation de cet arrêt (Com.,28 mars 2018, pourvoi n° 17-10.600, Bull. 2018, IV, n° 38), la cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 28 mars 2019, invité M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 mai 1977) Buhler, propriétaire du brevet d'invention français n. 1.402.708 du 31 juillet 1964 concernant

[G] de sa demande de requalification du licenciement, - condamné la SAS BULL à payer à M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUHLER A CONFIE, LE 14 MAI 1965, A LA SOCIETE TEPRINA LE SOIN D'INSTALLER ET D'ENTRETENIR, PENDANT UNE DUREE DE

. 2016, IV, n° 116), ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Com., 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-23.236, 99-10.406, Bull. 2001, IV, n° 132). 7.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 9 (1), P. 6 ; 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 26, P. 18 ; 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 102, P. 77 ; 30 JANVIER 1963, BULL.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune d'Andolsheim, représentée par Me Buffler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M

X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'un transfert partiel d'entreprise, son contrat de travail a été transféré à la société

leur connexité, joint les pourvois n° W 08-41.842 à Q 08-41.859 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 janvier 2008), que la société Bull

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RED BULL GMGH est rejeté.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull (la société Bull) a confié à la société X... international corporation (la société X...), en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation

1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194.

attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que la société Soficogem, après avoir consulté, par un questionnaire technique, diverses entreprises, a, le 22 mai 1981, commandé un ordinateur à la société CII-Honeywell Bull