alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref

la possibilité d'être remboursé à 100 % sur 11 ans, a pris l'initiative d'une réduction de sa créance, non pour assurer la survie de l'entreprise mais afin d'obtenir un paiement dans des délais plus brefs

violé les articles 913, 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'audience initialement fixée au 16 octobre 1998 a été renvoyée à bref

violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme) ; 6 ) qu'il a été privé du "droit au juge" et d'un "accès effectif à la justice", en raison du bref

ratification, au sujet d'une disposition particulière de la Convention ou de ses protocoles additionnels ne sont autorisées qu'à la condition de ne pas présenter un caractère général et de comporter un bref

participé à la conception de cet engin nouveau, comme l'invoquait pertinemment la société Patrymat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le bref

à être indemnisée pour son préjudice résultant de désordres affectant l'immeuble ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme n'ayant pas été introduite à bref

, qui n'a cependant pas recherché si la réclamation adressée par la société italienne à son fournisseur, la société Liénard frères, en avril 1991, n'était pas tardive pour n'avoir pas été intentée à bref

de sous-acquéreur de l'entrepreneur, exercer que les droits de ce dernier, de telle sorte qu'en ne recherchant pas si l'action qu'aurait exercée cette société contre la société GSM Est l'aurait été à bref

X..., dont il n'est pas contesté qu'il aurait été averti de la nécessité pour la société Eurofis de parvenir à la réalisation de la vente projetée dans les plus brefs délais, devait nécessairement, une

sans rechercher si les situations étaient comparables et sans vérifier si, notamment, il s'agissait, comme en l'espèce, d'activité de production en feu continu et d'arrêts-redémarrages dans de très brefs

l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui

justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer unilatéralement à la condition suspensive litigieuse, que celle-ci avait été stipulée dans son seul intérêt pour lui permettre de savoir à bref

prescription ou de forclusion accomplis par l'accipiens ; qu'en jugeant alors que la société SOPREMA et la CAMBTP, subrogées dans les droits du syndicat des copropriétaires qui avait valablement interrompu le bref

sa propre initiative, sans sollicitation du propriétaire, et dans son propre intérêt, décide de conduire l'animal de son box jusqu'au paddock pour le préparer en vue d'une course devant avoir lieu à brève

la BRED est recherchée en sa qualité de dépositaire des fonds ; qu'il est prétendu que la BRED a manifestement manqué aux obligations découlant pour elle du contrat de dépôt intervenu entre les parties

et la société l'Auxiliaire, assureur de celle-ci, en réparation de son préjudice ; que la société l'Auxiliaire a invoqué l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref