cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un bref

juge puis la chambre de l'instruction qui a statué le 16 novembre 2001 ; la procédure n'a donc subi aucun retard injustifié, préjudiciable aux intérêts du mis en examen, et que l'exigence de statuer à bref

entre la formalisation de la demande et la transcription de celle-ci dans le registre de la juridiction, un délai excessif ayant fait obstacle à ce qu'il soit statué sur la détention provisoire dans le bref

BRED Banque Populaire — 500 000 €

La société Label Energie conteste se trouver en cessation des paiements.

La BRED démontre par les pièces fournies au dossier que sa créance est certaine, liquide et exigible.

BRED COFILEASE C/ E.U.R.L.

lorsqu'un juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, il a nécessairement connaissance des délais très brefs

Sur le premier moyen : Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref

avisé au moins 48 heures à l'avance comme le prévoit l'article 197 du code de procédure pénale ; qu'il ne sera donc pas accédé à sa requête qui tendait au renvoi de la cause motif pris d'un délai trop bref

que l'un d'eux était artisan décorateur, s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref

[Z], alors « que devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la défense est entendu en sa plaidoirie, sans que celle-ci, qui ne se limite pas à de brèves observations, ne puisse être interrompue par

[O] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société La Brenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

C/ RSI COTE D'AZUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Monsieur [G] [S] Me Marie-laure BREU-LABESSE

° 09/6311 APPELANT L' ETAT FRANCAIS pris en la personne de L'AGEN T JUDICIAIRE DE L'ETAT, venant aux droits de l'Agent judiciaire du trésor domicilié [Adresse 4] plaidant par Me Marie-laure BREU-LABESSE

ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/ 233 Rôle N° 12/21405 SA COVEA FLEET C/ [X] [I] [W] [T] Grosse délivrée le : à : CHERFILS MONCHO BREU-LABESSE

de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères ; Aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal de grande instance par Maître Marie-Laure Breu-Labesse

; 2 / que l'absence du caractère libre et sérieux de la démission, qui s'apprécie au moment où celle-ci est donnée, n'est pas établie par la seule rétractation ultérieure du salarié, même dans un bref